GDE : la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d’appel de Caen

Ce mercredi 22 mars, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 21 janvier 2015.La haute juridiction reproche à la cour d’appel caennaise de ne pas avoir pas confirmé la condamnation de GDE prise par le tribunal correctionnel d’Argentan le 13 mai 2014. Ce jour-là...