Arbitrage : un juge va enquêter sur un possible coup de pouce fiscal accordé à Bernard Tapie
JUSTICE – Des juges vont enquêter sur un éventuel coup de pouce fiscal accordé à Bernard Tapie sur les 403 millions d'euros perçus par l'homme d'affaires lors de l'arbitrage controversé avec le Crédit lyonnais, a appris mardi 22 mars l'AFP de source judiciaire.
Cette information judiciaire, également révélée par Le Canard enchaîné, et ouverte le 11 mars, vise les chefs de "concussion, complicité et recel", a indiqué la source judiciaire. Elle fait suite à une lettre du procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy, puis à la justice.
Dans ce courrier, révélé par Mediapart et dont l'AFP a eu connaissance, le haut magistrat s'interroge sur "les conditions très favorables d'imposition" accordées par le ministre du Budget de l'époque, Eric Woerth, à l'ancien patron de l'Olympique de Marseille.
Sur les 403 millions d'euros versés, les époux Tapie ont touché directement 45 millions, non imposables, au titre du préjudice moral. Le solde, 358 millions d'euros, a été versé à la holding de l'homme d'affaires GBT (Groupe Bernard Tapie).
Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet d'Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.
Un nouveau front judiciaire dans une affaire déjà très complexe
"La solution proposée par l'administration fiscale aurait entraîné un paiement de l'impôt de 100 millions d'euros. GBT a payé en définitive 11 millions", a souligné une source proche de l'enquête.
Les juges d'instruction pourraient considérer que "certaines des personnes qui sont intervenues dans ce dossier ont cherché à s'affranchir intentionnellement des textes applicables et à soumettre in fine M. Tapie au régime fiscal qu'il souhaitait et qui emportait une exonération frauduleuse de plusieurs dizaines de millions d'euros", relève Gilles Johanet dans son courrier.
Selon lui, certaines personnes pourraient aussi être passibles de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière, bras judiciaire de la Cour des comptes.
Cette enquête ouvre un nouveau front judiciaire dans une affaire déjà très complexe. La sentence arbitrale accordée à l'hommes d'affaires en juillet 2008 a été annulée et Bernrd Tapie a été sommé de rembourser.
En parallèle, une instruction est également ouverte sur les conditions de l'arbitrage, dans laquelle Bernard Tapie et cinq autres personnes sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée.
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Cette information judiciaire, également révélée par Le Canard enchaîné, et ouverte le 11 mars, vise les chefs de "concussion, complicité et recel", a indiqué la source judiciaire. Elle fait suite à une lettre du procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy, puis à la justice.
Dans ce courrier, révélé par Mediapart et dont l'AFP a eu connaissance, le haut magistrat s'interroge sur "les conditions très favorables d'imposition" accordées par le ministre du Budget de l'époque, Eric Woerth, à l'ancien patron de l'Olympique de Marseille.
Sur les 403 millions d'euros versés, les époux Tapie ont touché directement 45 millions, non imposables, au titre du préjudice moral. Le solde, 358 millions d'euros, a été versé à la holding de l'homme d'affaires GBT (Groupe Bernard Tapie).
Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet d'Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.
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"La solution proposée par l'administration fiscale aurait entraîné un paiement de l'impôt de 100 millions d'euros. GBT a payé en définitive 11 millions", a souligné une source proche de l'enquête.
Les juges d'instruction pourraient considérer que "certaines des personnes qui sont intervenues dans ce dossier ont cherché à s'affranchir intentionnellement des textes applicables et à soumettre in fine M. Tapie au régime fiscal qu'il souhaitait et qui emportait une exonération frauduleuse de plusieurs dizaines de millions d'euros", relève Gilles Johanet dans son courrier.
Selon lui, certaines personnes pourraient aussi être passibles de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière, bras judiciaire de la Cour des comptes.
Cette enquête ouvre un nouveau front judiciaire dans une affaire déjà très complexe. La sentence arbitrale accordée à l'hommes d'affaires en juillet 2008 a été annulée et Bernrd Tapie a été sommé de rembourser.
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