Les Sages disent non à la taxe Google, oui au prélèvement à la source
Les Sages ont censuré l'article instaurant une « taxe Google », qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.Ils ont rejeté cette disposition au motif que l'administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les...
