ru24.pro
Новости по-русски
Декабрь
2016

Prélèvement à la source : le Conseil constitutionnel donne son feu vert pour l'instant

0
SAGES - Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques des parlementaires sur le prélèvement à la source, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sans pour autant donner carte blanche à cette mesure phare du budget 2017. La taxe Google a elle été censurée.