ru24.pro
Новости по-русски
Декабрь
2016

La justice européenne interdit d’imposer aux opérateurs la conservation « généralisée » des données

0
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les Etats ne peuvent pas imposer de « conservation généralisée et indifférenciée des données ». Elle autorise néanmoins une conservation « ciblée ».