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Декабрь
2016

LE PARISIEN MAGAZINE. Vos droits lors d'un recours en cas de malfaçon

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Le code civil et le code des assurances ont institué en France le régime de la garantie décennale (dix ans) qui oblige, depuis 1978, les maîtres d’ouvrage à contracter une assurance construction. Le constructeur...