Recours contre l'encadrement des loyers: les professionnels déboutés
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Le Conseil d'État a rejeté trois recours des professionnels de l'immobilier visant à faire annuler le décret d'application de l'encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis août 2015, dans une décision annoncée vendredi.La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (Snpi) ont été déboutés de...