Délit d'entrave numérique à l'IVG : contre toute attente, le Sénat dit oui
JUSTICE - Le Sénat a adopté, ce mercredi 7 décembre, la proposition de loi visant à étendre aux sites internet le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Mais le texte devra tout-de-même passer en commission mixte paritaire en début d'année.
