ru24.pro
Новости по-русски
Октябрь
2016

La date du divorce n'est pas la même pour tout le monde

0
(AFP) - Les effets du divorce ne se réalisent pas aux mêmes dates à l'égard des époux et à l'égard des tiers, ce qui peut avoir des conséquences particulières.   La communauté matrimoniale n'est pas dissoute aux mêmes dates pour les époux et pour leurs éventuels créanciers, vient notamment de rappeler la Cour de cassation. Il s'ensuit qu'un créancier peut engager une saisie sur un bien qui, pour lui, est commun aux époux, alors que, pour...