ru24.pro
Новости по-русски
Август
2016

Les tests psychologiques respectent les droits des détenus autochtones, selon la Cour d'appel fédérale

0
La Cour d'appel fédérale a cassé un jugement de la Cour fédérale qui affirmait que les tests psychologiques menés en prison violaient les droits garantis aux prisonniers autochtones par la Charte canadienne des droits et libertés.