Comment écrire des directives anticipées pour la fin de vie (et où les conserver)
SANTE - C'est l'une des principales avancées contenues dans la loi sur la fin de vie adoptée en février dernier. Les directives anticipées, qui permettent à une personne de dire ce qu'elle souhaite concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours (ou au contraire de poursuivre coûte que coûte les traitements), prennent un poids supplémentaire.
Objectif: faire que plus de personnes les écrivent alors qu'on estime à seulement 2% la part de la population qui les ont déjà écrites. Alors qu'elles n'avaient jusqu'à présent une valeur seulement consultative, un décret publié ce vendredi 5 août rend ces directives contraignantes dans la très grande majorité des situations.
Quelques exceptions sont ainsi prévues, notamment "en cas d'urgence vitale" puisque leur application "ne s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation médicale". Mais dans tous les cas, le médecin doit désormais motiver sa décision de ne pas appliquer ces directives anticipées. Encore faut-il qu'elles soient clairement écrites et consignées de manière à être facilement accessibles le moment venu.
Le tout est consigné dans un second arrêté qui détaille les critères de validité. "Les directives anticipées s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance", est-il précisé pour commencer. Ecriture manuscrite ou document dactylographié, peu importe!
Ce document (un modèle est présenté sous l'article) doit aussi préciser le nom (et si possible les coordonnées) d'une personne de confiance qui sera l'interlocuteur privilégié du corps médical.
Le document doit précisément énoncer quelles sont les volontés de la personne concernant "les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer". La nouvelle loi sur la fin de vie permet aussi à la personne d'exprimer "sa volonté sur la possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès lorsque les traitements la maintenant en vie sont arrêtés".
Plusieurs solutions existent pour conserver ces directives. La plus simple est de l'insérer dans son Dossier médical partagé (DMP) qui se met progressivement en place sur le territoire, et que chacun peut créer sur Internet. Ce DMP permet à tous les médecins (médecins de villes, praticiens hospitaliers...) d'y accéder, avec la garantie du secret médical. Mais la généralisation du dispositif prenant du temps, la plupart des Français n'y ont pas encore accès; seulement 586.000 personnes en ont un, soit 1% de la population.
En attendant, les directives anticipées peuvent donc être confiées à son médecin traitant (ou toute autre médecin de ville). En cas d'hospitalisation ou d'admission dans un centre médico-social, elles peuvent être inscrites dans le dossier médical de l'établissement.
Le document peut également être conservé par son auteur ou confié à sa personne de confiance. Dans ce cas, il est conseillé de faire savoir l'existence des directives à son médecin traitant ainsi qu'au personnel des établissements médicaux dans lesquels la personne est admise. En théorie, précise le décret, "tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées".
Modèle type pour rédiger ses directives anticipées.
Objectif: faire que plus de personnes les écrivent alors qu'on estime à seulement 2% la part de la population qui les ont déjà écrites. Alors qu'elles n'avaient jusqu'à présent une valeur seulement consultative, un décret publié ce vendredi 5 août rend ces directives contraignantes dans la très grande majorité des situations.
Quelques exceptions sont ainsi prévues, notamment "en cas d'urgence vitale" puisque leur application "ne s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation médicale". Mais dans tous les cas, le médecin doit désormais motiver sa décision de ne pas appliquer ces directives anticipées. Encore faut-il qu'elles soient clairement écrites et consignées de manière à être facilement accessibles le moment venu.
Que faut-il écrire sur le document?
Le tout est consigné dans un second arrêté qui détaille les critères de validité. "Les directives anticipées s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance", est-il précisé pour commencer. Ecriture manuscrite ou document dactylographié, peu importe!
Ce document (un modèle est présenté sous l'article) doit aussi préciser le nom (et si possible les coordonnées) d'une personne de confiance qui sera l'interlocuteur privilégié du corps médical.
Le document doit précisément énoncer quelles sont les volontés de la personne concernant "les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer". La nouvelle loi sur la fin de vie permet aussi à la personne d'exprimer "sa volonté sur la possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès lorsque les traitements la maintenant en vie sont arrêtés".
Où peut-on consigner les directives?
Plusieurs solutions existent pour conserver ces directives. La plus simple est de l'insérer dans son Dossier médical partagé (DMP) qui se met progressivement en place sur le territoire, et que chacun peut créer sur Internet. Ce DMP permet à tous les médecins (médecins de villes, praticiens hospitaliers...) d'y accéder, avec la garantie du secret médical. Mais la généralisation du dispositif prenant du temps, la plupart des Français n'y ont pas encore accès; seulement 586.000 personnes en ont un, soit 1% de la population.
En attendant, les directives anticipées peuvent donc être confiées à son médecin traitant (ou toute autre médecin de ville). En cas d'hospitalisation ou d'admission dans un centre médico-social, elles peuvent être inscrites dans le dossier médical de l'établissement.
Le document peut également être conservé par son auteur ou confié à sa personne de confiance. Dans ce cas, il est conseillé de faire savoir l'existence des directives à son médecin traitant ainsi qu'au personnel des établissements médicaux dans lesquels la personne est admise. En théorie, précise le décret, "tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées".
Modèle type pour rédiger ses directives anticipées.
Modèle de directives anticipées
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