NDDL. Le 2e recours contre la consultation rejeté à son tour

Le débat soulevé par ces référés portait essentiellement sur la base du décret, l'ordonnance publiée au Journal officiel le 22 avril. Les avocats ont présenté en dernière minute huit nouveaux arguments pour démontrer que l'ordonnance ne respectait pas le droit européen, international et de l...