La Cour suprême annule d'autres mesures du gouvernement Harper

Deux mesures législatives adoptées par le gouvernement conservateur de Stephen Harper - l'une portant sur les peines minimales obligatoires, l'autre sur la valeur à accorder au temps passé en détention avant un jugement - contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés, tranche la Cour suprême du Canada.