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Октябрь
2015

Le Conseil d’État rejette une partie des règles de l’assurance-chômage

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Le Conseil d’État juge illégales certaines modalités de calcul du différé entre le dernier salaire et la première indemnisation chômage.

Toutefois, il donne jusqu’au 1er mars aux partenaires sociaux pour trouver un correctif.