Chavalon: nouvel échec des exploitants
Mon Repos a débouté les exploitants de la future centrale à gaz de Chavalon. Il relève que les plaignants n'ont entrepris "aucune des démarches prévues leur permettant d'obtenir une exemption de la taxe sur le CO2".
La mise à l'arrêt de la centrale de Chavalon pour la période allant de 2008 à 2012 reste sans effet sur le calcul des droits d'émission de CO2. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté les exploitants de la future centrale à gaz.
Ceux-ci souhaitaient obtenir le constat d'une mesure librement consentie au sens de la législation sur la réduction des émissions de CO2. En mai 2013, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) leur avait opposé un premier refus.
Il avait relevé que l'arrêt provisoire de la centrale, en 1999, était intervenu à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la législation fédérale applicable. Or, celle-ci ne prévoit pas d'effet rétroactif.
En décembre 2014, le TAF avait confirmé ce veto. Il avait expliqué que l'arrêt de la centrale ne peut être assimilé à une "mesure librement consentie" au sens de loi applicable en matière de taxe CO2.
Saisi d'un ultime recours, le TF relève que les plaignants n'ont entrepris "aucune des démarches prévues leur permettant d'obtenir une exemption de la taxe sur le CO2". Il souligne que ces démarches supposent dans tous les cas un accord avec la Confédération".
Comparaison n'est pas raison
L'arrêt définitif de l'ancienne centrale au fuel, qui n'était pas accompagné d'un engagement formel de limitation des émissions, ne peut être assimilé à une mesure librement consentie susceptible de générer des droits d'émission. "A défaut d'activité, il n'y avait pas d'assujettissement à la taxe CO2 durant la période considérée", conclut le TF.
Par conséquent, la comparaison avec les entreprises soumises à la taxe et ayant pris des mesures volontaires de réduction des émissions tombe à faux". Déboutés, les exploitants devront payer 3000 francs de frais judiciaires.
D'autres jugements sont attendus, qui concernent l'autorisation de construire de la future centrale à gaz. Accordée en 2009 par la commune de Vouvry (VS), elle a été frappée de divers recours, émanant notamment de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). (arrêt 1C_112/2015 du 26 août 2015)