Le dispositif de la loi Longchamp validé

L'initiative genevoise "Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp" va être appliquée. En revanche, l'effet rétroactif pour les biens achetés depuis 2010 a été suspendu.

Le dispositif prévu par l'initiative cantonale "Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp" est validé. Statuant sur plusieurs recours, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a en revanche annulé son effet rétroactif.

Les recourants estimaient que l'initiative lancée par l'association de défense des locataires Asloca violait le droit à la propriété. Le texte prévoit notamment que les acquéreurs d'appartements en zone de développement habitent effectivement leur logement, sauf justes motifs comme un divorce, un décès ou une mutation professionnelle.

L'initiative interdit aussi à ces mêmes propriétaires de louer leur bien, sous peine de se voir interdire de le vendre par la suite. Sur ce point, la Chambre constitutionnelle semble avoir adopté une interprétation plus souple, qui permettrait une revente après 10 ans, a expliqué Julien Liechti, l'avocat d'un des recourants.

Pas d'effet rétroactif

En revanche, la Cour de justice a carrément annulé les dispositions transitoires de l'initiative, qui prévoient un effet rétroactif de la loi pour les propriétés par étage (PPE) en zone de développement achetées depuis 2010. Les juges estiment que les logements concernés sont ceux qui auront été acquis après l'entrée en vigueur de la loi.

Les parties peuvent encore recourir devant le Tribunal fédéral. L'initiative "Halte aux magouilles immobilières", qui s'inspire d'un projet gouvernemental, pourrait donc devoir encore attendre avant d'être soumise aux Genevois.

L'initiative veut mettre fin aux abus et à la spéculation dans la vente de PPE en zone de développement. Ces appartements sont moins chers, car leur prix est contrôlé par l'Etat pendant 10 ans.
Le canton veut que ces logements bénéficient avant tout à la classe moyenne. Des abus ont cependant été constatés lors de la vente de certains biens, de riches familles achetant plusieurs appartements dans un même lotissement.