Le trésorier du Front national réclame 200.000 euros à l'Etat
POLITIQUE - Wallerand de Saint-Just, trésorier du Front national, a assigné l’État en justice et lui demande 200.000 euros, après avoir été poursuivi pour un délit qui n'est plus puni par la loi dans l'enquête sur le financement de son parti, a-t-il annoncé ce mardi 8 septembre.
"Le délit qu'on me reproche a été abrogé et n'existe nulle part ailleurs dans la loi. Comment le procureur de la République a-t-il pu commettre une erreur aussi grossière", a relevé l'ancien avocat, lors d'une conférence de presse.
L'enquête visait à l'origine des faits de faux et d'escroquerie, les juges soupçonnant un système frauduleux d'enrichissement avec de l'argent public aux législatives de 2012. Le parquet de Paris a élargi en mars les investigations aux délits de financement illégal de parti politique ou de campagne électorale, ainsi que d'acceptation par un parti d'un financement provenant d'une personne morale.
"Faute inqualifiable"
Mais la loi dite Cahuzac, du 11 octobre 2013, a modifié le texte concernant ce dernier délit et omis de l'assortir d'une peine. Concrètement, le financement d'un parti politique par une personne morale peut toujours être incriminé, mais ne peut plus être puni, une faille qui avait échappé au législateur, au parquet de Paris et aux juges d'instruction.
Le gouvernement a tenté de combler ce vide juridique, le député socialiste Dominique Raimbourg déposant un amendement à l'Assemblée nationale. Mais cela avait été retoqué par le Conseil constitutionnel pour des questions de forme.
"L’État m'a poursuivi sur cette base et doit aujourd'hui répondre de cette faute inqualifiable", selon Wallerand de Saint-Just qui a assigné l’État devant le tribunal de grande instance de Paris.
Ce flou juridique lui avait profité. Convoqué début juin pour être mis en examen, il avait été finalement placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté. Le parquet de Paris a suggéré en juin aux juges en charge de l'enquête de procéder à de nouvelles mises en examen dans ce dossier cette fois pour recel d'abus de biens sociaux et complicité d'escroqueries.
Le FN est convoqué mercredi au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris et risque d'être mis en examen à l'issue de cette audition. Wallerand de Saint-Just sera quant à lui entendu le 21 septembre. Huit personnes sont déjà mises en examen dans cette enquête notamment Jean-François Jalkh, vice-président du FN.
"Le délit qu'on me reproche a été abrogé et n'existe nulle part ailleurs dans la loi. Comment le procureur de la République a-t-il pu commettre une erreur aussi grossière", a relevé l'ancien avocat, lors d'une conférence de presse.
L'enquête visait à l'origine des faits de faux et d'escroquerie, les juges soupçonnant un système frauduleux d'enrichissement avec de l'argent public aux législatives de 2012. Le parquet de Paris a élargi en mars les investigations aux délits de financement illégal de parti politique ou de campagne électorale, ainsi que d'acceptation par un parti d'un financement provenant d'une personne morale.
"Faute inqualifiable"
Mais la loi dite Cahuzac, du 11 octobre 2013, a modifié le texte concernant ce dernier délit et omis de l'assortir d'une peine. Concrètement, le financement d'un parti politique par une personne morale peut toujours être incriminé, mais ne peut plus être puni, une faille qui avait échappé au législateur, au parquet de Paris et aux juges d'instruction.
Le gouvernement a tenté de combler ce vide juridique, le député socialiste Dominique Raimbourg déposant un amendement à l'Assemblée nationale. Mais cela avait été retoqué par le Conseil constitutionnel pour des questions de forme.
"L’État m'a poursuivi sur cette base et doit aujourd'hui répondre de cette faute inqualifiable", selon Wallerand de Saint-Just qui a assigné l’État devant le tribunal de grande instance de Paris.
Ce flou juridique lui avait profité. Convoqué début juin pour être mis en examen, il avait été finalement placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté. Le parquet de Paris a suggéré en juin aux juges en charge de l'enquête de procéder à de nouvelles mises en examen dans ce dossier cette fois pour recel d'abus de biens sociaux et complicité d'escroqueries.
Le FN est convoqué mercredi au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris et risque d'être mis en examen à l'issue de cette audition. Wallerand de Saint-Just sera quant à lui entendu le 21 septembre. Huit personnes sont déjà mises en examen dans cette enquête notamment Jean-François Jalkh, vice-président du FN.
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