Inscription du consentement dans la loi sur le viol : le Conseil d’État émet certaines réserves

Le Conseil d'État émet certaines réserves rédactionnelles concernant la proposition de loi visant à redéfinir le viol pour y intégrer la notion de consentement, mais écarte le risque d'inversion de la charge de la preuve, dans un avis consulté lundi ...
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