"Vous venez de créer un statut qui n'est pas applicable, c'est dommage": l'Assemblée adopte la coûteuse loi sur les avantages fiscaux du bailleur privé (mais elle sera probablement inconstitutionnelle)

Les députés ont adopté jeudi soir le statut du bailleur privé dans une version renforcée par rapport à la précédente, après moults débats et retournements de situation entre le gouvernement et l'Assemblée nationale. Mais une nouvelle problématique se dessine: le texte retenu pourrait se révéler inconstitutionnel, alerte le rapporteur général du budget, en raison de sa mise en application rétroactive, au 1er janvier 2026.