ru24.pro
World News in French
Декабрь
2024
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

Le "stalking" sera inscrit dans le code pénal suisse

0
Le "stalking", ou harcèlement, figurera dans le code pénal suisse en tant qu'infraction spécifique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi, par 32 voix contre 7, un projet en ce sens. Le Conseil fédéral le soutient aussi.