Loi spéciale : pourquoi la hausse d’impôt sur le revenu n’est pas inéluctable

Dans son avis rendu le 10 décembre, le Conseil d’État estime que la loi spéciale qui doit faire la jointure en attendant l’adoption d’un Budget ne peut inclure l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Sans cette indexation, 380 000 ménages pourraient se retrouver imposables, et ceux qui le sont déjà verront pour la plupart leur impôt augmenté. Mais les jeux ne sont pas encore faits.