Affaire Mis et Thiennot: la justice met un coup d'arrêt à la procédure de révision
Le 5 octobre 2023, cette même commission avait ouvert la voie à un examen au fond d'une demande de réhabilitation posthume des deux hommes, en déclarant la requête en révision déposée par leurs descendants recevable et en annulant les procès-verbaux des aveux, obtenus selon eux sous la torture.
La fille de la victime du meurtre commis en 1946, aujourd'hui âgée de 84 ans, demandait l'annulation de cette décision, en raison de sa non-convocation à l'audience au cours de laquelle avait été plaidée l'annulation de ces pièces maîtresses du dossier.
Dans sa décision jeudi, consultée par l'AFP, la Cour de révision a estimé que l'absence de la fille de la victime à cette audience lui avait porté atteinte, la privant "de la possibilité de participer aux débats relatifs à l'existence de violences exercées par les enquêteurs et aux conséquences de ces violences sur la validité des actes de la procédure".
"Je prends connaissance de la décision de la Cour de révision qui répond favorablement à ma demande", a déclaré à l'AFP Me François Saint-Pierre, avocat de la fille de Louis Boistard, garde-chasse retrouvé mort le 31 décembre 1946 dans un étang de Saint-Michel-en-Brenne (Indre).
La juridiction a estimé qu'aucun élément ne permettait d'établir que Françoise Boistard avait été "avisée de la procédure ouverte à la suite de la requête en révision déposée le 1er juin 2022 par les héritiers de Raymond Mis et Gabriel Thiennot".
La commission d'instruction devra donc de nouveau statuer sur la validité d'un examen en révision de cette affaire, à l'issue de laquelle les deux hommes avaient été condamnés en juillet 1950 à 15 ans de travaux forcés pour le meurtre de Louis Boistard.
"Nous y participerons activement pour discuter, si oui ou non, les aveux de Mis et Thiennot ont été extorqués par violence par la police. Ce qui reste à démontrer", a ajouté Me Saint-Pierre.
Septième demande
Âgés de 21 et 20 ans au moment des faits, les deux jeunes chasseurs avaient avoué le meurtre début 1947 avant de se rétracter. Raymond Mis et Gabriel Thiennot n'avaient ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, dénonçant de graves sévices subis au cours de leurs neuf jours de garde à vue.
Un amendement de la loi pour la "confiance dans l'institution judiciaire", votée en 2021 et permettant d'annuler des aveux recueillis "à la suite de violences exercées par les enquêteurs", avait initialement permis d'écarter ces documents.
"Nous sommes plus déterminés que jamais", a insisté auprès de l'AFP Me Jean-Pierre Mignard, avocat des familles des deux condamnés au côté de Me Pierre-Emmanuel Blard.
Par sa décision, "la Cour de révision a fait une application stricte de la loi", a également estimé Me Mignard.
Raymond Mis et Gabriel Thiennot avaient été graciés en 1954 par le président René Coty, mais cette grâce ne vaut pas annulation de leur condamnation. Seule la Cour de révision peut "décharger leur mémoire", c'est-à-dire les réhabiliter à titre posthume.
Il s'agit de la septième demande en révision déposée dans l'affaire Mis et Thiennot depuis 1980.
Les révisions de condamnations criminelles sont très rares en France: seule une dizaine de requêtes ont abouti depuis 1945, dans des affaires de meurtre ou de viol.
Patrick Dills, condamné à la perpétuité en 1989 pour le meurtre de deux enfants en 1986 à Montigny-les-Mets (Moselle), puis après révision à 25 ans de réclusion en 2001, avait finalement été acquitté en appel en 2002 après avoir passé 15 ans derrière les barreaux.