Union européenne : montée en puissance du mécanisme de filtrage des investissements étranger

Dans la quatrième édition de son rapport annuel sur l’application du mécanisme de filtrage des investissement étrangers en provenance de pays tiers, publiée le 17 octobre, la Commission européenne constate une coopération accrue sur ce sujet dans l’Union européenne et appel à obliger tous les États membres à se doter de cet instrument au niveau national.

C’est prometteur mais peut mieux faire. C’est un peu le sentiment qui ressort du quatrième rapport de la Commission européenne sur l’application du mécanisme de filtrage des investissements étrangers en provenance des pays tiers mis en place en 2020 dans le cadre d’un nouveau règlement.

Eléments clés du règlement sur le filtrage des investissements

Le règlement sur le filtrage des IDE, qui est entré en vigueur en octobre 2020, permet aux États membres de l’UE d’examiner les investissements étrangers sur leur territoire pour des raisons de sécurité et d’ordre public, ainsi que de prendre des mesures pour faire face à des risques spécifiques. Le règlement a également créé un mécanisme de coopération entre la Commission européenne et les autorités de contrôle des États membres, permettant l’échange d’informations sur des transactions individuelles d’IDE dans un État membre afin d’identifier d’éventuels risques pour la sécurité ou l’ordre public pour d’autres États membres ou pour des programmes au niveau de l’UE.

Côté très positif, le rapport indique que le nombre de notifications au mécanisme de coopération de l’UE a augmenté de 18 %. Un signe, pour la Commission, que les États membres coopèrent davantage dans ce domaine qui touche à la sécurité économique, une priorité depuis la crise Covid. D’après la Commission, ils sont en effet de plus en plus conscients des risques que certains investissements en provenance de pays tiers peuvent présenter pour la sécurité ou l’ordre public dans l’UE et/ou pour les projets et programmes d’intérêt commun de l’UE. En outre, le nombre d’États membres qui contrôlent désormais les investissements étrangers est en hausse.

Pour sa part, le recours de la Commission européenne à une évaluation détaillée des IDE est resté ciblé et limité à « des cas exceptionnels » : sur les 488 cas notifiés en 2023, la grande majorité (92 %) a été clôturée par la Commission dans un délai de 15 jours, tandis que seulement 8 % ont nécessité une deuxième phase impliquant une évaluation de sécurité plus détaillée.

Aujourd’hui, 24 États membres de l’UE ont mis en place des mécanismes de filtrage, les trois derniers (Croatie, Chypre et Grèce) ayant pris des mesures concrètes à cet effet. En conséquence, plus de 1 500 transactions ont été notifiées par les États membres au mécanisme de coopération de l’UE depuis l’entrée en vigueur du règlement de l’UE en 2020.

Cependant, il reste du chemin à parcourir. En effet, tous les États membres ne notifient pas les transactions au même rythme : en 2023, 85 % des notifications provenaient de seulement sept États membres.

La Commission veut donc renforcer le système et corriger ses lacunes. C’est l’objectif de sa proposition législative présentée en janvier 2024 pour la révision du règlement. La mesure phare de ce projet, actuellement entre les mains du Conseil de l’UE et du Parlement européen, obligerait tous les États membres de l’UE à mettre en place un mécanisme de filtrage des IDE et introduirait un niveau minimum d’harmonisation des législations nationales de filtrage dans l’ensemble de l’UE, tout en garantissant des améliorations procédurales au mécanisme de coopération.

Commentaire de Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire chargé du commerce, cité par un communiqué de la Commission : « L’UE est ouverte aux investissements directs étrangers, mais cette ouverture doit aller de pair avec la préparation face aux risques nouveaux et émergents pour notre sécurité et notre ordre public. Au fil des ans, dans un contexte plus large de tensions géopolitiques croissantes, la coopération de l’UE en matière de filtrage des IDE n’a cessé de se renforcer. Le filtrage des IDE est devenu un élément essentiel de notre stratégie de sécurité économique au sens large. Ce quatrième rapport annuel constitue une preuve supplémentaire de l’importance croissante de la coopération de l’UE dans l’évaluation et la gestion des risques pour notre sécurité collective. »

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