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Октябрь
2024

Vente d'un bien immobilier: un pacte de préférence peut être éternel

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BFMTV 
Un propriétaire avait promis de privilégier son voisin en cas de vente de son bien. Ils avaient signé un pacte de préférence, sans date de fin. Ce pacte est donc valable éternellement, selon la Cour de cassation, sauf si une des deux parties décide d'y mettre fin avec un préavis.