Condamné à 25.000 euros d’amende pour avoir transformé un hôtel en location meublée sans le déclarer
La Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire qui a acheté un hôtel pour faire de la location à l’année aurait dû déclarer le changement de destination du bâtiment, et ce même s’il n’avait pas fait de travaux.