Nouvelle réglementation des armes : décret du 27 juin 2024

Décret 2024 : ce qui change pour les détenteurs

Le Décret 2024 introduit plusieurs modifications significatives pour les détenteurs d’armes en France. Parmi les changements notables, on trouve la révision des quotas de détention, l’inclusion des fusils à pompe à canon rayé dans ces quotas, et le reclassement des armes d’alarme et de signalisation. De plus, le décret impose de nouvelles obligations administratives telles que la création obligatoire d’un compte SIA avant fin 2024 et précise les conditions de stockage pour les petits clubs de tir. Ces ajustements visent à renforcer la réglementation tout en prenant en compte certaines réalités pratiques du monde du tir.

Les changements essentiels

Le Décret 2024 apporte plusieurs modifications importantes concernant la détention d’armes :

• Fusils à pompe à canon rayé: Les fusils dont le canon est rayé et mesurant moins de 60 cm ou ayant une capacité supérieure à cinq cartouches sont désormais inclus dans le quota des armes détenues.
• Armes d’alarme et de signalisation: Ces armes passent principalement de la catégorie D§i) à C12°, avec leurs systèmes d’alimentation classés en C10° dès juillet 2024.
• Délai pour obtenir une autorisation: Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut désormais rejet automatique (Art R312-10-1).
• Retard dans le dépôt des demandes: La suppression du délai prescrit pour renouveler une autorisation sans justification entraîne un risque accru pour les tireurs négligents (Ancien article R312-14).

Nouvelles obligations administratives

L’une des principales nouveautés concerne l’obligation pour tous les détenteurs (chasseurs, tireurs sportifs, héritiers) de créer un compte SIA avant le 31 décembre 2024. Cette mesure vise à centraliser et simplifier la gestion administrative liée aux armes.

Stockage sécurisé dans les petits clubs de tir

Désormais, il sera possible pour certains responsables de clubs comptant moins de 200 adhérents (Art R314-8 CSI), sous certaines conditions strictes, stocker jusqu’à dix armes chez eux si leur club ne peut pas assurer un stockage conforme sur place.

Diverses modifications supplémentaires:

• Obligation accrue : Les fédérations sportives doivent retirer ou refuser une licence si un licencié est inscrit au FINIADA (source officielle).
• Découverte et héritage : Les démarches se font via le SIA avec création obligatoire d’un compte « détenteur sans titre-arme héritée/trouvée » sous trois mois avec certificat médical requis (certificat médical).

Santé mentale & Dessaisissement:

Pendant que nous parlons santé mentale & dessaisissement , il y a aussi quelques points importants a noter :– Vente aux enchères mieux organisée – Abandon a l’état valorisé – Fracture numérique abordée par accompagnement spécifique .

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Synthèse finale:

En conclusion , ce décret vise non seulement a renforcer mais aussi clarifier certains aspects réglementaires liés aux détentions armées . Il est crucial que chaque détenteur prenne connaissance attentivement afin éviter toute infraction involontaire .

« Credits »

Ligue De Tir La Reunion

Legifrance

UFA Armes