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Апрель
2024

Décret Paysage : “La proposition PS-Écolo pourrait violer le principe d’égalité prévu par la Constitution”, analyse la députée Diana Nikolic (MR)

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La cheffe du groupe MR au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a demandé à un cabinet d’avocats spécialisé d’analyser juridiquement la proposition de révision de la réforme du décret Paysage élaborée par le PS et Écolo. Selon cette étude, le texte pourrait ouvrir la voie à de nombreux recours… ...