Obligations en matière de protection des mineurs et d’honorabilité dans le sport
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span class="field field--name-created field--type-created field--label-hidden"time datetime="2024-03-19T09:51:44+01:00" title="Mardi 19 mars 2024 - 09:51" class="datetime"mar 19/03/2024 - 09:51/time
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div class="prg-content-text clearfix text-formatted field field--name-field-lmc-prg-body field--type-text-long field--label-hidden field__item"p class="text-align-justify"La loi «Abitbol» est entrée en vigueur le 8 mars 2024, elle vient modifier le code du sport afin de renforcer la protection des mineurs dans le sport.o:p/o:po:p/o:p/pp class="text-align-justify"o:p/o:p/pp class="text-align-justify"Pour rappel, les articles L.212-9 et suivants du code du sport disposent de l’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (dirigeants, élus, salariés et bénévoles disposants de prérogative d’organisation de l’association).o:p/o:p/pp class="text-align-justify"Désormais, le préfet peut par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer la fonction d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives à l’encontre de toute personne, non seulement dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants, mais également de strongcelui qui emploie ou permet l’intervention d’une personne interdite d’exercer son activité ou qui méconnaît son obligation d’informer l’autorité administrative du comportement dangereux de l’un de ses éducateurs sportifs./strong (Article L.322-3 du code du sport)o:p/o:p/pp class="text-align-justify"En application de l’article L.322-4 du code du sport, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait pour toute personne, d’exploiter un établissement d’activités physiques et sportives en méconnaissance d’un arrêté préfectoral prononcer une interdiction d’exercer en raison d’un des motifs précédemment mentionnés.o:p/o:p/pp class="text-align-justify"En résumé, les dirigeants de clubs ont désormais une obligation de signalement des comportements à risques, , en cas de non-respect de cette obligation, s’ils emploient une personne interdite d’exercer ou représentent eux-mêmes un danger, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une interdiction d’exercer.o:p/o:p/pp class="text-align-justify"Enfin, autre nouveauté de la loi, uneinterdiction d'exercerpourra être appliquéelorsqu'une personne a été condamnée à l'étrangerpour des faits qui entraîneraient en France une interdiction d'exercer./pp class="text-align-justify"Pour briser le silence, si vous êtes victime ou témoin d’un fait de violence, nous vous encourageons à en parler à une personne de confiance au sein de votre club mais aussi à le signaler par mail à l'adressea href="mailto:signal-sports@sports.gouv.fr"strongsignal-sports@sports.gouv.fr/strong/aou directement à la fédération en envoyant un mail àa href="mailto:agnes.berthet@ffnatation.fr"strongagnes.berthet@ffnatation.fr/strong/a, référente lutte contre les violences dans le sport de la FFN.o:p/o:p/p/div
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