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Февраль
2024

L’Assemblée nationale approuve la suppression de certains frais bancaires de succession

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L’Assemblée nationale approuve la suppression de certains frais bancaires de succession

Les députés ont adopté à l’unanimité jeudi 29 février une proposition de loi socialiste pour supprimer certains frais bancaires de succession, notamment lorsque la personne décédée était mineure ou que les sommes concernées sont inférieures à 5 000 €.