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Февраль
2024

Le Conseil d'État critique le projet flamand de prime à l'achat d'une voiture électrique

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L'Echo 

19:03 Le Conseil d'État juge que, faute de moyens budgétaires suffisants et de la possibilité de diminuer les montants, le projet de décret va à l'encontre du principe d'égalité entre les citoyens.