Ce que changerait la création d'un délit "d'homicide routier"

Un nouveau délit pourrait bien faire son apparition dans le droit français. Lundi 29 janvier, les députés de l'Assemblée nationale vont se prononcer sur la création d'un délit "d'homicide routier". Une loi très attendue par les associations de lutte pour la sécurité routière. 

Punir les chauffards

Cette proposition de loi, transpartisane, est présentée par la députée Renaissance du Rhône, Anne Brugnera, et le député LR des Alpes-Maritimes Éric Pauget. L'enjeu est d'abord sémantique. Cette nouvelle qualification avait été mise en avant par le comité interministériel à la sécurité routière en juillet 2023, après le décès du fils de Yannick Alléno, tué en 2022 par un chauffard, et l’affaire Pierre Palmade, afin de lutter contre la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant. 

 

— Eric PAUGET (@EricPAUGET1) January 24, 2024

"C'est une vraie révolution juridique" estime le député LR Éric Pauget. "Nous avons osé toucher à des fondamentaux du droit français, la notion d’homicide volontaire et d’homicide involontaire, en créant une nouvelle infraction autonome et indépendante. Pour quelqu’un qui a volontairement consommé de l’alcool ou de la drogue et qui est rentré volontairement dans sa voiture, qui devient une arme par destination, la qualification d’homicide volontaire n’est pas adaptée".

La loi s'appliquerait dans le cas d’un conducteur qui a délibérément consommé de l’alcool, des stupéfiants, ou qui s’est rendu coupable d’excès de vitesse, de délit de fuite, d’absence de permis de conduire et de feu grillé.

La peine de prison ne change pas

Les porteurs du texte veulent ajouter trois nouvelles circonstances aggravantes : la non-assistance à personne en danger, l’usage d’écouteurs ou du téléphone au volant et la consommation volontaire de substances psychoactives (comme des médicaments par exemple). 

La peine encourue, elle, ne change pas : jusqu'à 10 ans d'emprisonnement dans le cas d'un homicide. Le texte défend toutefois le rallongement des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule impliqué dans l’accident, l’annulation et l’interdiction de délivrance du permis de conduire pendant 10 ans, et le doublement des peines de suspension de permis pour les professionnels du transport de personnes.

Créer un "homicide routier" rendrait-il le droit moins lisible ?

Avec AFP