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Январь
2026

Prescription criminelle : la Cour de cassation rend un arrêt qui fera jurisprudence dans les cold cases

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En statuant qu’Yves Chatain ne peut plus être jugé pour le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti qu’il a avoué trente-six ans après les faits, la plus haute juridiction tranche un débat qui restait vivace parmi les magistrats.