L’ostéopathie peut parfois susciter des controverses, mais le cadre juridique ne laisse aucun doute. En effet, la parution du décret relatif aux conditions d’exercice de la profession en 2007 [1] interdit explicitement aux ostéopathes d’effectuer des techniques impliquant des gestes à l’intérieur du vagin ou du rectum d’un patient. Ces techniques, appelées "touchers pelviens", sont réservées à certains professionnels de santé formés et autorisés. Cette précision est essentielle car certains patients consultent justement pour des troubles liés à cette zone : douleurs après une chute sur le coccyx ou encore douleurs lors des rapports sexuels.

Pourtant, des enquêtes comme celle publiée dans L’Express le 12 décembre 2024, ou celle de M6, le 28 mars 2025 montrent que certains professionnels semblent s’affranchir de cette interdiction. Juridiquement, deux qualifications sont possibles : l’exercice illégal d’une autre profession (un délit), ou le viol (un crime). Dans les deux cas, la justice peut prononcer une peine d’emprisonnement.

L’infraction d’exercice illégal est assez simple à démontrer si le professionnel reconnaît le geste. La qualification de viol, elle, repose sur la démonstration d’un acte commis par violence, contrainte, menace ou surprise, conformément à la définition du Code pénal. La justice est particulièrement attentive à cette dernière notion en contexte de soins, dû à l’état de sidération des victimes qui peut advenir. En effet, la jurisprudence reconnaît que le viol par surprise peut s’appliquer à des consultations où le patient ne s’attend pas à un acte de pénétration, ce qui est le cas des soins ostéopathiques comme l’a jugé la Cour de cassation en 2017 [2].

Des gestes jamais légitimes

Un point est souvent mal compris : un professionnel de santé qui serait aussi ostéopathe ne serait pas davantage autorisé à effectuer des touchers pelviens lors de son activité d’ostéopathe comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2023 [3]. Le toucher pelvien n’est autorisé que s’il est fait dans le cadre d’une autre profession de santé avec une prescription médicale. En d’autres termes, même un professionnel diplômé dans plusieurs domaines doit respecter les règles inhérentes à chacune de ses activités.

Ces questions deviennent encore plus sensibles à mesure que la notion de consentement prend de l’importance en médecine. Depuis 1994, l’article 16-3 du Code civil impose le consentement du patient. Pour le Comité consultatif national d’éthique, il doit être actif et recherché tout au long de la consultation. Plusieurs publications ont abordé ce sujet ces dernières années [4], y compris dans le cas spécifique des thérapies manuelles [5]. Bien que les ostéopathes n’aient pas exactement le même statut que les médecins et les kinésithérapeutes, ils ont des obligations d’informations analogues, comme le montre l’analyse de la jurisprudence du Dr Thibault Dantzer [6] et ils doivent expliquer à leurs patients que les touchers pelviens sont interdits.

Faire le ménage dans les formations

Puisque des enquêtes semblent faire état de formateurs isolés contournant le cadre juridique, il paraît important de rappeler que le rôle des enseignants au sein des établissements d’enseignement supérieur consiste à respecter le référentiel de 2014. Dans ce document de plus d’une centaine de pages [7], il n’est fait aucune mention de techniques relatives aux touchers pelviens. Les formateurs ont un rôle essentiel de transmission des savoirs et des compétences techniques, mais aussi de rappeler les limites du métier imposé par le droit français. Par conséquent, les ostéopathes peuvent prendre en charge des patients souffrant de troubles fonctionnels de la zone pelvienne, mais sans touchers pelviens. Par ailleurs, la déontologie ostéopathique a tout de même une valeur juridique bien que celle-ci ne soit pas organisée de manière aussi aboutie que le Code de déontologie médicale [8].

En définitive, le droit français ne laisse aucune place au doute : les ostéopathes ne sont pas autorisés à pratiquer des touchers pelviens. Cette limite doit être intégrée dès la formation initiale et respectée dans la pratique quotidienne afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins. Lorsque ce type de geste est nécessaire, l’ostéopathe peut adresser le patient à un professionnel habilité à réaliser des touchers pelviens dans le respect des règles en vigueur. À l’inverse, les ostéopathes peuvent recevoir des patients adressés par d’autres soignants lorsque des troubles fonctionnels n’impliquent pas ces actes.

Signataires :

Pour le Collège pour la Formation et la Recherche en Ostéopathie (CFRO) : Pierre-Luc L’Hermite, Eytan Beckmann, Paola Tavernier, Géraud Gourjon, Erwann Jacquot, Thibault Marin, Agathe Wagner

Sources :

[1] Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

[2] Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, n°15-86938

[3] Conseil d’État, n°467213 du 4 août 2023

[4] Descamps Émeline, L’Hermite Pierre-Luc, « De l’importance du consentement », Hegel, n°2, 2024

[5] L’Hermite Pierre-Luc, "Le consentement en 'médecine' manuelle", Revue Droit et Santé, n°111, 2023

[6] Dantzer Thibault, "L’obligation spéciale d’information de l’ostéopathe : une exigence jurisprudentielle en quête de fondement", Revue de Droit Sanitaire et Social, n°5, 2023

[7] Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie

[8] Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2019, pourvoi n°17-20463