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World News
Октябрь
2024

Le TF précise les compétences du juge unique en matière de peines

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Les juges uniques peuvent prononcer une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté maximale de deux ans qui relève de leur compétence. Ils peuvent également ordonner une expulsion, a décidé vendredi le Tribunal fédéral dans …