Nouveau décret du 27 juin 2024 sur la réglementation des armes : impact sur le tir sportif à Saint Denis
Décret 2024 : ce qui change pour les détenteurs
Le Décret 2024 introduit plusieurs modifications significatives pour les détenteurs d’armes en France. Parmi les principaux changements, on note l’inclusion des fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm et/ou plus de cinq cartouches dans le quota, la reclassification des armes d’alarme et de signalisation, ainsi que des ajustements concernant le délai pour obtenir une autorisation. Ces nouvelles régulations visent à renforcer la sécurité tout en imposant des contraintes supplémentaires aux détenteurs.
Les changements essentiels
Le Décret 2024 apporte plusieurs modifications importantes pour les détenteurs d’armes. Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm et/ou plus de cinq cartouches sont désormais inclus dans le quota. Cela concerne divers calibres (8, 10, 12, etc.) qui ont été modifiés pour échapper aux réglementations antérieures.
Désormais, ces armes impactent directement le quota du détenteur. Les tireurs passent donc d’un quota combiné (12+10) pour les catégories B à un total réduit où il faut retrancher ces fusils ainsi que certaines autres armes reclassées.
Armes d’alarme et de signalisation
Certaines armes passent désormais de la catégorie D§i) en principe à la catégorie C12° dès le 1er juillet 2024.
Toutefois, elles ne doivent pas être facilement transformables en armes à feu sous peine d’impacter également le quota du tireur si elles sont semi-automatiques ou portatives. Le projet initial prévoyait un classement encore plus strict (catégorie B), mais cela a été évité au grand soulagement des armuriers malgré une perte potentielle significative en chiffre d’affaires.
Délai pour obtenir une autorisation
Le silence vaut rejet :
Désormais, si l’autorité compétente garde le silence pendant trois mois après une demande d’autorisation, cela équivaut automatiquement au rejet (Art R312-10-1). Auparavant fixé à deux mois par un décret général (n°2014-1294 du 23 octobre 2014), cette nouvelle règle pourrait poser problème avec les services administratifs souvent surchargés.
Retard dans la demande de renouvellement
L’ancien article R312-14 est supprimé :
Ainsi disparaît l’exception permettant aux préfets d’examiner tardivement une demande justifiée par un empêchement légitime comme une hospitalisation (Ancien article R312-14). Il est conseillé aux tireurs concernés par cette modification majeure d’effectuer leurs demandes bien avant l’échéance fatidique afin éviter toute complication administrative future.
SIA : Obligation et fracture numérique
Système Information Armes (SIA)
- L’obligation est faite aux chasseurs/tireurs/héritiers/détenteurs sans permis d’avoir créé leur compte SIA avant fin décembre prochain (Voir calendrier complet ici)..
- Description of the image if needed for context or accessibility purposes.
Système Information Armes: Pour ceux n’étant pas encore concernés par cette obligation immédiate demeurent régis selon règles antérieures jusqu’à nouvel ordre.
Cela inclut notamment toutes demandes acquisition/détention catégories A/B nécessitant compte SIA valide sous peine voir leur requête automatiquement rejetée faute réponse sous trois mois suivant dépôt initial.