Expérimentation du « permis de louer »

Billom. Billom communauté expérimente le permis de louer. . Pour lutter contre l’habitat indigne, Billom communauté met en place, à partir de septembre à Billom un « permis de louer ».

La communauté de communes étant adhérente au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, elle reçoit les signalements relatifs à des désordres dans des logements pour lesquels 59 dossiers ont été reçus.

Autorisé par la loi Alur (*), le « permis de louer » sera mis en œuvre sur un périmètre du centre-ville, de manière expérimentale pour un an.

Informer

Pour informer les propriétaires et professionnels de l’immobilier, environ 450 courriers ont été envoyés et une réunion publique a été organisée à la mairie, en présence de Bruno Valladier (Billom communauté), Émilie Chassagny (Adil), Tom Lorin (Soliha) et Cecilia Ossedat (CAF). La réunion a permis d’expliquer le dispositif aux propriétaires concernés et de répondre à leurs questions.

À renouveler pour chaque nouveau locataire, la première démarche pour ce permis est un dossier à envoyer à Billom communauté comportant les certificats et diagnostics obligatoires. Une visite du logement sera faite par Soliha (opérateur de l’Opah et prestataire de Billom communauté) pour vérifier la décence et la sécurité.

Billom communauté a un mois pour statuer, sinon il est accepté tacitement : les propriétaires sont donc incités à entamer les démarches dès le début du préavis de départ d’un locataire pour éviter les vacances locatives. Une location sans permis peut exposer à 5.000 € d’amende. En convention avec Billom communauté, la CAF transmettra des informations concernant la rotation de locataires allocataires.

Face aux nombreuses questions et doutes des propriétaires présents à la réunion, il a été rappelé que l’objectif n’était pas la sanction mais la prévention (le permis peut être accepté sous conditions) et qu’il apporte aussi des bénéfices pour les propriétaires (défense possible en cas de plainte des locataires) et que des ajustements pourront être apportés durant la phase expérimentale. 

(*) Accès au logement et un urbanisme rénové.