L'État condamné à combler le salaire d'un détenu de la maison d'arrêt de Bourges

L'État a été condamné par le tribunal administratif d'Orléans (Loiret) à régler la somme de 836,96 euros à un détenu de la maison d'arrêt de Bourges. 

Le requérant avait, dans un premier temps, sollicité l'administration pénitentiaire pour une indemnisation, estimant avoir reçu des rémunérations inférieures à celles qui lui étaient normalement dues pour son emploi exercé en détention. Sa demande ayant été rejetée par un courrier du ministre de la Justice, il a fait le choix de saisir le tribunal administratif (TA) et a demandé le versement de 969,17 euros au titre des reliquats de salaire pour les mois d'octobre 2019 à juillet 2020, assortie des intérêts au taux légal.

"Une minoration systématique du nombre d'heures rémunérées"

Le TA s'est uniquement focalisé sur les mois d'octobre 2019 à mai 2020, car le requérant n'avait adressé au garde des sceaux une réclamation que pour ces mois-ci, n'incluant pas juin et juillet 2020.

Pour fonder sa décision, rendue mi-avril, le TA s'est notamment basé sur le nombre d'heures effectuées par le détenu à son poste de production (réalisation d'étiquettes en cellule). "Il résulte de l'instruction qu'à l'exception du calcul effectué pour le mois de décembre 2019, aucun des montants de rémunération brute qui ont été déterminés au titre de l'année 2019 et de l'année 2020 ne correspond au nombre d'heures travaillées figurant sur les bulletins de salaire [...] mettant ainsi en évidence une minoration systématique du nombre d'heures rémunérées."

Pas de document pour justifier le nombre d'heures effectuées

La juridiction souligne que ce constat n'est pas "sérieusement" contesté en défense par le ministre de la Justice qui estimait, de son côté, que le détenu avait perçu une rémunération "supérieure à celle qu'il aurait normalement dû recevoir". Aucun document ne permettant de justifier le nombre d'heures effectivement travaillées par le requérant n'a été produit, ajoute le TA, pour qui "il y a lieu de tenir pour établi le décompte des heures produit par le requérant", soit 824 heures pour la période allant d'octobre 2019 à mai 2020.

La juridiction a calculé que le détenu avait droit à une rémunération nette de 3.191,49 euros. "Au vu des salaires nets déjà perçus, s'élevant à 2.354,53 euros", le détenu bénéficie finalement d'un reliquat de 836,96 euros a chiffré le tribunal, condamnant l’État à verser cette somme, avec intérêts au taux légal, au requérant. Le tribunal a également ordonné à l’État de verser 1.500 euros au détenu au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’État a deux mois, à compter de la décision du TA, pour faire appel.

Marion Lapeyre