Réglementation des services audiovisuels : Le CNRA rappelle les obligations légales aux acteurs du secteur et leur fixe un délai...
Le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA) adresse un rappel formel à l'ensemble des éditeurs, distributeurs et diffuseurs de services de communication audiovisuelle concernant leurs obligations légales. En vertu de l'article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, toute activité d'édition, de distribution ou de diffusion de services de communication audiovisuelle, quelle que soit la technologie employée, nécessite une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l'organe de régulation.
Dans son communiqué parvenu au Groupe Leral, le CNRa souligne qu’il est donc impératif que tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle, afin d'exercer ou de continuer à exercer légalement leurs activités, obtiennent cette autorisation.
Pour les acteurs déjà conventionnés, il leur est demandé de se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN), munis de leur convention signée avec l'organe de régulation, afin de recevoir ladite autorisation. Un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de publication du présent communiqué, leur est accordé pour se conformer à cette exigence.
Quant aux acteurs non encore conventionnés, ils doivent impérativement obtenir une autorisation du Ministre chargé de la Communication avant de procéder à la signature de leur convention avec l'organe de régulation, conformément à l'article 94 susmentionné.
Le CNRA appelle à la diligence de tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs, quel que soit le support technologique utilisé, pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et ainsi assurer la continuité de leurs activités.
Pour les acteurs déjà conventionnés, il leur est demandé de se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN), munis de leur convention signée avec l'organe de régulation, afin de recevoir ladite autorisation. Un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de publication du présent communiqué, leur est accordé pour se conformer à cette exigence.
Quant aux acteurs non encore conventionnés, ils doivent impérativement obtenir une autorisation du Ministre chargé de la Communication avant de procéder à la signature de leur convention avec l'organe de régulation, conformément à l'article 94 susmentionné.
Le CNRA appelle à la diligence de tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs, quel que soit le support technologique utilisé, pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et ainsi assurer la continuité de leurs activités.